Après l’adoption à l’Assemblée nationale, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, d’un amendement ouvrant la voie à la mise en œuvre effective d'un droit à la formation professionnelle continue pour les artistes auteurs, le Sénat l'a également définitivement adopté de son côté.

Après des demandes relayées notamment par la SACD depuis 10 ans et une concertation professionnelle intensive ces deux dernières années, le Sénat a adopté définitivement jeudi 15 décembre dernier un amendement déposé par le gouvernement visant à permettre la mise en œuvre effective, à partir du 1er juillet 2012, du droit à la formation professionnelle continue des artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.). L’amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale début décembre.

Le financement de la formation professionnelle continue des auteurs proviendra de trois sources :
● Une contribution des diffuseurs et producteurs représentant 0,1 % de l’ensemble des droits d’auteurs à leur charge ;
● Une contribution des artistes auteurs à hauteur de 0,35 % du montant des droits d’auteurs qu’ils perçoivent ;
● Une contribution volontaire des sociétés d’auteurs.

Pour sa part, la SACD a souhaité contribuer au financement de ce fonds. Elle a d’ores et déjà voté en Conseil d’administration un engagement triennal à abonder ce nouveau fonds de formation à hauteur de 5 % de ses obligations légales d’affecter 25 % de ses perceptions pour copie privée à des actions culturelles.

L’ensemble de ces contributions sera recouvré par les organismes agréés pour le recouvrement des contributions au régime de protection sociale des artistes auteurs : l'Agessa et la Maison des artistes.

Pour mettre en œuvre ce nouveau droit, l’AFDAS (Assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) créera en son sein une section particulière qui sera chargée d’en assurer la gestion et la redistribution entre les différents secteurs. Les organisations représentatives d’auteurs ainsi que la SACD y représenteront l’intérêt des auteurs de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle vivant.

La SACD participera également activement aux travaux de préparation des décrets d’application qui permettront de définir l’organisation et les modalités concrètes de ce droit à formation.

Communiqué SACD.
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